Ordonnances « mariage pour tous » : le Gouvernement reste vigilant

Volontairement provocateur, le député Hervé Mariton, qui s’était opposé à la loi du 17 mai 2013, a demandé des comptes à la ministre de la Justice sur l’inapplication d’une partie de la loi, qui autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Au-delà de l’aspect politicien de la démarche, la question a le mérite de soulever la possibilité de nouveaux textes complétant la loi. Christiane Taubira a écarté tout nouveau texte en expliquant l’esprit de l’habilitation : « Le législateur a souhaité introduire une sécurité supplémentaire et rendre plus accessible la législation en habilitant le Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions des codes et lois (hors Code civil), afin de tirer les conséquences du principe d'égalité dans les différentes lois ». Or, dans la mesure où « les premiers mois de mise en œuvre de la loi du 17 mai 2013 n'ont cependant pas donné lieu à des difficultés d'application ou d'interprétation s'agissant de ses incidences sur d'autres législations », il n’y pas lieu d’appliquer ce texte.Si des difficultés apparaissaient néanmoins, le Gouvernement garde la main sur de potentielles évolutions. Source :

• Question écrite n° 47552 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 18 mars 2014