Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS.
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
L’article 1er de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a ajouté un alinéa 4o bis à l’article 79 du Code civil :« L’acte de décès énoncera : […]4o les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve, ou divorcée ;4o bis les prénoms, nom de l’autre partenaire si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité. »Ainsi, l’alinéa 4o bis s’ajoute à l’alinéa 4o mais ne le modifie pas. Il convient donc de préciser la situation maritale…
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