Décret n^o 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n^o 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile

Art. 1er Le Code de procédure civile est ainsi modifié : 1o au premier alinéa de l’article 1181, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ; 2o à l’article 1182, les mots : « au père, à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » au premier alinéa et les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « chacun des parents » au deuxième alinéa ; 3oau quatrième alinéa de l’article 1182, au premier alinéa de l’article 1189 et à l’article 1197, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 4o au…