Nous avons reçu une modification d'un PACS conclu dans notre mairie, accompagnée du cerfa correspondant à la modification et de l'acte notarial d'enregistrement de cette modification. Lors de l'enregistrement de la modification, doit-on noter que cette modification a été enregistrée par un notaire ?
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS étaient enregistrés auprès des greffes des tribunaux d’instance. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré cet enregistrement aux mairies depuis le 1er novembre 2017.
Pour pouvoir être enregistré en mairie, les partenaires doivent fournir :
le formulaire Cerfa n° 15725*03 de déclaration de PACS formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune. Dans ce Cerfa, les partenaires attestent sur l’honneur élire domicile dans la commune d’enregistrement de leur PACS et l’adresse qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires qui constituerait un empêchement à la conclusion d’un PACS ;
le formulaire Cerfa n° 15726*02 de convention-type ou une convention manuscrite sous seing privé signée par les deux partenaires ;
l…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
