Cass. 1re civ., 13 mars 2007, no 05-16627
D’une part, la Cour de cassation rappelle que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.
À propos du mariage de personne de même sexe, la Cour de cassation retient qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme et que cette règle n’est ni contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ni à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
[…]
Attendu que MM. X et Y font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 423 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que MM. X et Y font…
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