Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, no 92-82650
Constitue la prise de fausse qualité au sens de l’article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d’un titre de séjour, de la qualité de conjoint d’un ressortissant français alors que l’union contractée n’est qu’un mariage simulé
Fournit une aide directe ou indirecte de nature à faciliter le séjour irrégulier d’un étranger en France, constitutive du délit prévu à l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le ressortissant français qui contracte un mariage de complaisance avec un étranger en situation irrégulière
Attendu, selon l’article 154 du Code pénal, qu’est indue la délivrance d’un document administratif visé par ce texte, lorsqu’elle a été obtenue soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ;
Attendu que, pour relaxer Kazim Y du chef d’obtention indue d’un document administratif, et Catherine X de complicité de ce délit, la Cour d’appel énonce que même si, de l’aveu des intéressés, le mariage n’a été conclu qu’en vue de la délivrance au mari d’un titre de séjour, le fait pour…
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