Mention de filiation par possession d’état
Modèle de mention de filiation apposée sur un acte de naissance lorsque celle-ci est constatée par un acte de notoriété ou par la possession d’état.
Filiation par possession d’état.
Deux cas peuvent être distingués.
1 – Filiation constatée par acte de notoriété :
Filiation établie à l’égard de... (Prénom(s), NOM, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …), né à … le …).
Acte de notoriété établi le … par Me … (Prénom, NOM), notaire à... (commune de l’étude), officie notarial no ... (code CRPCEN de l’étude).
2 – Filiation par action en constatation de la possession d’état :
À la possession d’état à l’égard de … (Prénom(s), NOM du parent/mari, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …), né(e) le … à …),…
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