Cass. 1re civ., 5 juin 1993, no 90-12823
C’est dans son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge peut refuser d’attribuer le prénom choisi par les parents pour leur enfant, au nom de son intérêt.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X et M. Y, tous deux de nationalité française, font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d’avoir refusé l’attribution à leur fils du prénom « Ravi » alors, selon le moyen, que cet arrêt, qui n’a pas contesté que le prénom était emprunté à la tradition de l’Inde, ne pouvait, sans violer l’article 1er de la loi du 11 germinal an XI, le rejeter en considérant qu’il ne jouissait en France d’aucune notoriété ;
Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel a énoncé qu’en raison de sa…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.