Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?

Elle revêt trois formes possibles : la preuve de la qualité d’ayant-droit qu’il convient d’apprécier en fonction de la nature de la concession (individuelle, collective ou familiale) et sous réserve que le titre de concession soit rédigé sans ambiguïté ; la preuve d’une disposition testamentaire enregistrée chez un notaire ; la preuve d’une donation enregistrée également devant notaire, du vivant du concessionnaire. Une donation antérieure d’un bien immobilier ne donne en aucun cas le droit à cette personne de revendiquer l’attribution de cette concession, sauf à prouver que la donation du…