Modèle de récépissé de l’enregistrement de déclaration conjointe de PACS

RÉCÉPISSÉ DE L’ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATIONCode civil, article 515‑3et décret no 2006‑1806 du 23 décembre 2006 modifié (art. 1er)L’officier d’état civil de la commune de...Certifie avoir enregistré ce jour la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité entre :Prénom(s), Nom du premier partenaire : …Date de naissance : …Lieu et pays de naissance : …etPrénom(s), Nom du second partenaire : …Date de naissance : …Lieu et pays de naissance : …Ce pacte civil de solidarité est enregistré sous le numéro :...À …, le …Signature et sceau de l’officier d’état civil