Peut-on célébrer un mariage d'une personne pacsée avec un conjoint différent du conjoint du mariage sans procéder à la dissolution du PACS au préalable ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
La dissolution d’un PACS peut se faire soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par décision unilatérale de l’un des partenaires ou encore par mariage ou décès de l’un d’entre eux ou des deux.
Dans les deux premiers cas (déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un des partenaires), les intéressés doivent fournir certains documents afin que l’officier de l’état civil qui a enregistré le PACS (ou la mairie qui détient les dossiers de PACS précédemment enregistrés auprès du tribunal d’instance) puisse procéder à l’enregistrement de la dissolution et en avertir les mairies de naissance des partenaires pour la mise à jour de leurs actes de naissance.
En cas de décès, c’est la mairie du lieu de naissance du partenaire défunt qui informera la mairie qui détient…
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