Modèle de permis d’inhumer

Modèle de permis d’inhumer. Commune de … Département de … Permis d’inhumer dans le cimetière de la commune de … (urne cinéraire) et/ou Autorisation de scellement d’urne sur un monument Le maire de la commune de … Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2223-3 relatif au droit à la sépulture dans un cimetière communal, ainsi que l’article R. 2213-31 qui dispose que l’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée hors de cette commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ; Considérant la demande en date…