Modèles de mention et d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACS

PACS enregistré à … (nom de la commune) le … (date de l’enregistrement) avec … (Prénom(s), Nom de l’autre partenaire) né(e) le..., à … (date et lieu de naissance de l’autre partenaire),... (lieu et date d’apposition de la mention),... (qualité et signature de l’officier d’état civil). Modèle d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACSAu Service central d’état civilAdressePACTE CIVIL DE SOLIDARITÉAVIS DE MENTION – REGISTRE DU SERVICE CENTRAL D’ÉTAT CIVILCode civil, articles 515‑3, 515‑3‑1 et 515‑7,décret no 2006‑1806 du 23 décembre 2006 modifié (art. 6),décret no 2006‑1807…