Comment procéder lorsqu’un mariage ou un décès d’une personne pacsée a lieu dans la mairie où le PACS a été enregistré ? Doit-on attendre la lettre d’information de la mairie de naissance de l’intéressée avant de dissoudre le PACS ?
Il existe trois possibilités de dissolution d’un PACS :
- par déclaration conjointe des partenaires ;
- par décision unilatérale de l’un des partenaires ;
- par mariage ou décès du ou des partenaires.
La dissolution par déclaration conjointe s’effectue au moyen du Cerfa n° 15789*01 dûment complété et signé par les partenaires, accompagné d’une copie de leurs pièces d’identité en cours de validité.
La déclaration conjointe peut également être établie sur papier libre dès lors que l’identité et l’adresse des partenaires, la date et le numéro du PACS ainsi que leurs signatures y sont portés. Il doit être clairement indiqué qu’ils décident de dissoudre leur PACS.
Dès réception de ces documents, l’officier d’état civil enregistre la dissolution et remet les récépissés d’enregistrement aux…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.