Le fils unique d'un concessionnaire demande s'il peut refuser que son père (M. X) soit inhumé dans la concession où repose sa mère, 1re épouse de M. X. Il lui a été répondu non. Il s'avère que M. X a acquis une concession en 2002, pour y fonder la sépulture de lui-même et son épouse, puis une autre concession de deux places quelques années plus tard pour y fonder la sépulture de lui-même et de sa future seconde épouse....
Si M. X venait à décéder, qui décidera de la concession dans laquelle il sera inhumé ? Peut-il avoir plusieurs concessions dans lesquelles il fait partie des personnes pouvant y être inhumées ?
Par Fricenel Exantus
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L’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes d’établir des concessions de terrains pour la création de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet.
Les concessions instituées sont classées par l’article L. 2223-14 du CGCT selon leur durée (perpétuelles, cinquantenaires, trentenaires ou temporaires : 15 ans au plus). Un second classement issu de la jurisprudence distingue les concessions en fonction des personnes pouvant y être inhumées ; elles sont ainsi dites « individuelles », « collectives », ou « familiales » selon les personnes qui pourront y être enterrées.