Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents

Nous avons été sollicités, il y a quelques années, par les deux ayants-droits d’une concession familiale acquise par leurs parents, qui sont décédés mais qui n’y sont pas inhumés, afin d’obtenir une rétrocession de cette concession et le remboursement des frais engagés par leurs parents pour l’édification du caveau. Cette concession est vide de tout corps.

Le maire de notre commune n’avait pas souhaité donner un avis favorable, invoquant le fait que seuls les co-fondateurs pouvaient demander une rétrocession de leur concession remplissant ainsi ses obligations, dès lors qu’elle assure à ces derniers la paisible jouissance.

Les deux ayants-droits ont contesté cette décision mais n’ont pas intenté d’action en justice.

Aujourd’hui la concession est échue, les deux ayants-droit ont refusé de signer le courrier de renouvellement en recommandé avec accusé de réception envoyé par la commune. Une pancarte a été positionnée sur la concession indiquant que la concession est échue.

La concession fera l’objet d’une reprise administrative en 2024. Avant de procéder à cette opération, je souhaiterais avoir confirmation que la position du maire est toujours d’actualité.

Le fait que les deux ayants-droit n’ont pas souhaité accepter le courrier envoyé par la commune peut-il avoir une incidence sur la responsabilité du maire au regard des nouvelles dispositions réglementaires en matière de recherches des ayants-droit au moment du renouvellement ?