Une parfaite connaissance du cimetière est la clé d’une bonne gestion !
La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de pompes funèbres lors des reprises administratives des concessions. La commune ou l’entreprise de pompes funèbres mandatée se trompe de sépulture et reprend une concession toujours valide, au grand désarroi des familles. La commune commet une voie de fait donnant droit au versement de dommages-intérêts. Cette erreur révèle une mauvaise gestion du cimetière souvent consécutive à un manque de moyens ou une méconnaissance de la règlementation.
Le manque de moyens complique la gestion du cimetière mais n’exonère pas le maire de sa responsabilité
Aux termes des articles L. 2223 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des funérailles et des lieux de sépulture. Pour s’exercer correctement, ce pouvoir de police repose avant tout sur la bonne gestion du cimetière, domaine public de la commune, et des sépultures. Si on ne peut parler de propriété privée pour une sépulture au sens habituel ni juridique du terme, les familles disposent toutefois de la jouissance temporaire ou perpétuelle de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.