Est-ce que la « cohabitation légale » contractée par un Français en Belgique est valable en France ou bien faut-il que cette personne habitant désormais en France conclue un PACS afin d'avoir un statut similaire ?

Publié le

Le PACS, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Il est enregistré soit en mairie, soit chez un notaire et les partenaires établissent une convention par laquelle ils s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

Le PACS n’existe pas en tant que tel dans les pays étrangers ; par contre, certains pays ont mis en place des conventions sensiblement équivalentes. En ce qui concerne la Belgique, il s’agit de la cohabitation légale.

Deux personnes qui vivent ensemble et qui ne sont pas mariées font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique. Tout comme le PACS, les cohabitants sont liés par des droits et des obligations : la protection du logement familial, la contribution aux charges de la vie commune et la participation à certaines dettes. Si un Français conclut une cohabitation légale, il n’a pas besoin, lors de son retour en France, d’enregistrer un PACS. En effet, l’article 515-7-1 du Code civil…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.