Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?
Le PACS ou Pacte civil de solidarité, créé en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Cette organisation se traduit par la mise en place d’une convention établie soit à l’aide du formulaire Cerfa n° 15726*02 de convention-type accessible sur le site Service-public.fr, soit sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée.
Cette convention était enregistrée jusqu’au 31 octobre 2017 auprès des greffes des tribunaux d’instance. Depuis le 1er novembre 2017, elle l’est auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires attestent établir leur résidence conjointe à compter de l’enregistrement du PACS.Cet enregistrement n’est possible que si les partenaires fournissent un certain nombre de documents listés par le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.L’article 10 dudit décret…
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