Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations pour les officiers d’état civil
Les discussions autour du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ont amené les mairies à devoir répondre à des questions relatives aux PACS ou au changement de prénoms par exemple, alors même que le texte n’était pas encore voté.
Autant d’interrogations relayées par les médias au fil des discussions parlementaires qui ont rythmé la lecture du projet de loi au cours des années 2015 et 2016.
Concernant les articles relatifs à l’état civil et impactant les communes, les débats ont été longs et le suspense gardé jusqu’au bout : lors de sa dernière lecture de septembre, l’article 48 (ex-art. 17) transférant le PACS aux officiers d’état civil a été une nouvelle fois retiré par le Sénat, avant d’être réintégré par l’Assemblée nationale en lecture définitive. Enfin, le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre dernier sur l’ensemble du texte et plus particulièrement sur les articles 48, 56 et 57 relatifs au transfert du PACS, l’enregistrement des changements de prénoms et de nom qui prévoient un transfert de charge aux officiers d’état civil sans compensation.
Face à ce brouhaha législatif et médiatique, les agents des 36 000 communes patientent, guettent, attendent, avec plus ou moins d’impatience, le contenu et la promulgation de cette nouvelle loi.
Car neuf articles viennent modifier le paysage de l’état civil avec des enjeux à géométrie variable pour les communes et leurs agents.
En effet, du transfert de compétences à la réaffirmation de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil (COMEDEC), en passant par les modifications des règles de changement du nom ou du sexe à l’état civil, les agents vont devoir répondre par l’affirmative aux questions relatives au PACS et au changement de prénom.
Bien que l’état civil soit une matière en perpétuelle évolution, reflet d’une société en mouvement, les agents vont devoir se familiariser avec les nouveautés de la loi (1) et être en mesure par la suite de les appliquer et de les expliquer aux usagers (2)