Convention CIEC no 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Dans cette convention des pays membres de la CIEC ont convenu de différentes dispositions afin d’assurer l’indication uniforme des noms et prénoms dans leurs registres d’état civil.
Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux d’assurer l’indication uniforme des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, sont convenus des dispositions suivantes :
Art. 1er
La présente Convention s’applique à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, de toute personne, quelle que soit sa nationalité.
Elle ne porte pas atteinte à l’application des règles de droit en vigueur dans les États contractants concernant la détermination des noms et prénoms.
Elle ne préjudicie en…
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