Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS

Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ Code civil, articles 515‑1, 515‑2 et 515‑3 et décret no 2006‑1806 du 23 décembre 2006 modifié (art. 1er) Prénom(s), Nom, officier d’état civil de la commune de … Vu la demande de : Prénom(s) et Nom du premier partenaire : … Date de naissance : … Lieu et pays de naissance : … et Prénom(s) et Nom du second partenaire : … Date de naissance : … Lieu et pays de naissance : … Après avoir vérifié les pièces justificatives jointes à la convention conformément à l’article 515‑3 du Code civil,…