Convention CIEC n^o 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse et la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, Désireux d’assurer l’efficacité et l’exécution sur le territoire de leurs États des décisions rendues en matière de rectification d’actes de l’état civil, Sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Au sens de la présente Convention, les termes « décision de…