L'officier d'état civil doit-il demander à l'avocat de faire rectifier un jugement de divorce lorsque qu'il doit mentionner le divorce et qu'il relève une discordance entre la date de l'ordonnance de non-conciliation figurant dans les premières pages du jugement et la date située dans la locution « Par ces motifs », ou doit-il se contenter de recopier ce qui est indiqué dans cette locution sans tenir compte de l'erreur relevée ?
Lorsque l’officier d’état civil reçoit d’un avocat une mention de divorce à apposer en marge d’un acte de mariage, il doit s’assurer que les documents fournis permettent cette apposition et surtout que les éléments qu’ils contiennent ne sont pas en contradiction avec les données d’état civil de l’acte de mariage.
Ainsi, en matière de divorce ou de séparation prononcé par jugement, l’avocat fournira :
le dispositif du jugement ;
la copie certifiée conforme de la signification à partie faite par huissier sauf en cas de divorce sur requête conjointe ou sur demande acceptée ;
le certificat de non-appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel, ou les actes d’acquiescement signés par les intéressés.
Pour ce qui est des arrêts, il y a lieu d’obtenir :
le dispositif de l’arrêt ;
la copie certifiée conforme de la signification à partie faite par huissier ;
le certificat de non-pourvoi délivré par…
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