En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est pourquoi ce dernier procède à une relecture avant la signature. Si une anomalie appparait alors, la rectification en est faite immédiatement en présence des comparants. Des modalités doivent être respectées par l’officier telles que le renvoi en marge.
Si l’acte est définitif, il ne peut plus être modifié que sur instruction du procureur de la République.
En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
Un acte est définitif (IGREC, no 175) dès qu’il a été signé par le déclarant et l’officier d’état civil : c’est la raison pour laquelle avant les signatures il est fait relecture de l’acte par le déclarant et par l’officier d’état civil.Ainsi, si une anomalie apparaît, la rectification (suppression ou rajout de mots) en est faite immédiatement, en présence des comparants (IGREC, nos 102 et 175).Les erreurs ne seront jamais grattées, gommées, lavées ou surchargées.L’officier d’état civil procède aux ratures et renvois…
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