Les durées et les tarifs de concessions au cimetière vont être modifiés. Quid d'une demande de renouvellement pour une durée qui n'existera plus ? J'ai cru comprendre que les renouvellements doivent avoir la même durée que la concession initiale.

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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s'y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille, ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession.

Les communes peuvent concéder des concessions funéraires, dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes » (CGCT, art. L. 2223-13), étant rappelé qu’il ne s’agit que d’une faculté : rien n’oblige la commune à concéder des concessions dans son ou ses cimetières (Rép. min. à QE n° 07663, JO Sénat, 10 oct. 2013). La création résulte donc toujours d’une décision du conseil municipal.

L'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesures de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale a supprimé les concessions centenaires. Les communes ont cependant la faculté de créer des concessions funéraires avec des durées différentes. La commune, sans toutefois être tenue d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, peut accorder quatre types de concession (CGCT, art. L 2223-14) : des concessions temporaires pour quinze ans et plus ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpétuelles. Par…
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