Quelle procédure suivre en cas d’incident survenu sur une feuille de registre ?
La manipulation des feuilles mobiles et leur passage dans l’imprimante sont sources d’incidents. La formule d’ouverture fait apparaitre l’absence d’un feuillet dans la numérotation le cas échéant. Il y a une distinction opérée selon le cas où la feuille déteriorée ou perdue était vierge ou complètement ou partiellement remplie.
Si un registre entier disparait, les actes doivent être reconstitués en vertu d’un jugement supplétif.
Quelle procédure suivre en cas d’incident survenu sur une feuille de registre ?
La manipulation des feuilles mobiles et leur passage dans l’imprimante sont sources d’incidents : surimpression de deux actes, feuille déchirée par le tambour encreur, impression de l’acte tête en bas, impression d’un texte non prévu lorsque l’imprimante est partagée entre deux postes de travail, etc.L’incident ne peut, en principe, se produire sur les mêmes pages des deux registres. Il y a donc toujours, de fait, un acte lisible et utilisable.Si la feuille détériorée ou perdue est vierge, soit il est possible…
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