Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. Le problème est que sa mère (décédée à ce jour), titulaire de la concession, avait rédigé un courrier du temps de son vivant avec légalisation de sa signature, qui précisait qu'elle s'opposait à l'exhumation de son époux à l'époque.
Ce dossier voit deux positions contradictoires s’affronter :
La demande de la fille du défunt, ayant-droit de la concession où sont inhumés ses parents ;La volonté de l’épouse exprimée de son vivant, titulaire de la concession.1. La demande de la fille du défunt
Au jour de la demande, elle est bien le plus proche parent du défunt qu’elle souhaite faire exhumer. A ce titre, sa demande est recevable, à moins qu’elle n’ait des frères et sœurs au même degré de parenté qu’elle et qui pourraient s’opposer à cette demande.
Par ailleurs, la titulaire de la concession étant décédée, elle en est devenue l’ayant-droit et peut solliciter l’ouverture de la sépulture.
2. La volonté de l’épouse
De son vivant, l’épouse, titulaire de la concession, a rédigé un courrier interdisant l’exhumation de son époux. L’épouse exprimait ainsi sa volonté de reposer définitivement avec son mari dans cette concession. La mairie est parfaitement informée de cette interdiction.
La question posée est de savoir si cette opposition est toujours valable.
Le contexte semble conflictuel, compte tenu du courrier rédigé par l’épouse et du souhait de la fille de procéder exclusivement à l’exhumation du corps de son père.
Un conflit familial ne doit jamais être tranché par la mairie. Le fait que l’épouse soit décédée n’a pas fait disparaître sa volonté exprimée en son temps par écrit, volonté qu’elle souhaitait évidemment faire perdurer après son décès (en effet, de son vivant, en tant que titulaire, elle pouvait s’opposer facilement à l’ouverture de la sépulture).
Précisément, le maire ne peut pas décider aujourd’hui que cette opposition n’a plus de valeur (même si elle n’a pas tout à fait valeur testamentaire en l’absence d’enregistrement notarié).
Considérant qu’il y a conflit entre deux volontés opposées, il sera conseillé de ne pas accorder l’autorisation d’exhumation à la fille compte tenu de la volonté de l’épouse. Dès lors, si la fille maintient son souhait, elle devra se tourner devant le tribunal de grande instance pour obtenir cette autorisation.
3. Quelle peut être la position du juge ?
Le juge judiciaire est très strict sur les motifs invoqués à l’appui d’une demande d’exhumation. Il notera que le couple est réuni. La fille devra donc faire valoir des motifs graves et sérieux pour justifier la demande d’exhumation de son père.