L'équipe municipale souhaite mettre à jour le règlement du cimetière. Peut-on, légalement, mettre en place un tarif de renouvellement de case de columbarium d'un montant inférieur au montant de prise de concession initiale ?

C’est l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales qui édicte ce principe : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. » Donc il conviendra d’appliquer à la personne qui souhaite renouveler une concession le tarif librement voté chaque année par le conseil municipal à la date d’échéance du précédent contrat. Il est dans les…