Une déclaration de reconnaissance anticipée pour une grossesse gémellaire doit-il être établi en deux actes de reconnaissance ou un seul ?
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle). De ce lien est créée la parenté.
Il existe 4 formes d’établissement de la filiation :
Par effet de la loi (C. civ., art. 311-25) : la filiation maternelle est établie par l’indication de la mère dans l’acte de naissance, qu’elle soit mariée ou non.
Concernant la filiation paternelle dans le cadre du mariage, il s’agit d’une simple présomption de paternité (C. civ., art. 312) ;
Par reconnaissance (C. civ., art. 316) : la filiation paternelle hors mariage s’établit par reconnaissance faite soit avant ou lors de la déclaration de naissance, soit postérieurement à la déclaration de naissance.
La reconnaissance maternelle…
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