Dans quels cas un changement de régime matrimonial est-il soumis à une homologation judiciaire ?

Les époux peuvent convenir d’un changement de régime matrimonial, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille à tout moment. En effet, depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, les époux n’ont plus à attendre un délai de deux ans avant d’effectuer un changement. Par contre, une homologation judiciaire est obligatoire lorsque l’une des personnes désignées à l’article 1397 du Code civil fait opposition. Il s’agit : de l’enfant majeur ; du représentant d’un majeur protégé ou d’un mineur sous tutelle ; d’un créancier. Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs sous le régime…