Un administré vient de s'apercevoir que la concession de ses parents avait été reprise par une procédure de 2015 par délibération du conseil municipal en 2018. Le maire veut lui rendre. Je l'ai informé que cela pourrait avoir des conséquences sur les autres reprises et que la délibération a été votée à l'unanimité. Qu'a t-il le droit de faire ?
Le conseil municipal ayant délibéré, on supposera qu’il s’agit d’une concession perpétuelle (ou centenaire) en état d’abandon ou bien que le conseil municipal n’a pas délégué au maire la délivrance et la reprise des concessions échues et non renouvelées. Cette distinction ne change rien à la réponse à apporter au problème présenté.
Le renouvellement, l’entretien et la procédure de reprise
L’article L. 2223-15 du CGCT permet aux concessionnaires et ayants cause de procéder au renouvellement de la concession. Ils disposent pour ce faire d’un délai de deux ans.
Par ailleurs, les concessions doivent être maintenues en bon état d’entretien ; à défaut, le maire peut engager la procédure de reprise de concessions en état d’abandon fixée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT.
À l’issue de la procédure, la concession revient à la commune, intègre son domaine privé et relève de sa responsabilité…
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