Base de connaissances État civil & Cimetières

Il existe aujourd’hui, quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, en raison de l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Une procédure commune à ces quatre cas régit le divorce.

Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu’avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile.

La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas.

Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant supprimé. La seule séparation du couple, en revanche, interdit tout remariage ou conclusion de PACS par l’un des époux.