Peut-on autoriser un concessionnaire à prendre un élément de la pierre tombale d’une concession avant l’échéance de reprise réelle prévue en 2020 ?
La commune a effectué une reprise de concession temporaire. Cette reprise doit intervenir en l'absence de demande de renouvellement du concessionnaire ou de ses ayants droits (CGCT, art. L. 2223-15).
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification (CGCT, art. R. 2223-19).
En l'espèce, le maire s'interroge sur la possibilité de concéder à l'ancien concessionnaire la croix ornant la sépulture, pour la placer sur la tombe qui sera érigée sur son nouvel emplacement.
La question porte sur les effets de la procédure de reprise sur les éléments composant la concession.
Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. (CGCT, art. R. 2223-20)
Au cours de ce délai, le concessionnaire a la possibilité de récupérer les monuments et emblèmes funéraires…
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