Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est décédé avant la naissance de l’enfant et qu’il ne l’avait pas reconnu ?
Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une reconnaissance qui peut être faite soit avant la naissance, soit concomitamment à la déclaration de naissance ou encore après la déclaration de naissance et ceci, quel que soit l’âge de l’enfant tout en sachant que si elle a lieu après ses un an, le père n’aura pas l’autorité parentale à son égard.
Lorsqu’elle a lieu avant la naissance, elle peut être établie dès que les parents ont connaissance que la grossesse est confirmée.
Dans le cas où le père décède sans avoir pu effectuer cette reconnaissance anticipée, la mère a la possibilité de faire constater la possession d’état prénatale du père par un acte de notoriété. Cette procédure est prévue par l’article 317 du Code civil qui a été modifié par l’article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
En effet, avant cette loi, l’acte de notoriété était délivré par le juge du tribunal…
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