Une famille composée de plusieurs membres en ligne directe, issue de la fille unique de la fondatrice, souhaite renoncer à tous ses droits sur la concession perpétuelle où reposent la fondatrice et son époux, au profit de la commune.
Le monument érigé sur la concession n'est pas entretenu, et il n’y a pas de visite de la famille sur cette concession.
La commune peut-elle accepter le renoncement et peut-elle procéder à une reprise administrative de cette concession perpétuelle ?
L’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants pour le faire.
La distinction entre les différents types de concessions s’opère par la durée (temporaires ou perpétuelles), ou par les personnes pouvant y être inhumées (individuelle, collective, familiale).
Les communes peuvent combiner les différentes durées proposées par le CGCT dans son article L. 2223-14, à savoir 15, 30, 50 ans, ou perpétuelles, sans obligation de toutes les retenir.
Une concession perpétuelle est sans limitation de…
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