Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, no 04-10058
Une action, mettant en cause le fonctionnement de l’état civil d’une commune, doit être dirigée non pas contre la commune mais contre l’État dans la mesure où les officiers d’état civil assurent le service public de l’état civil au nom de l’État.
[…]
Attendu que Mme X fait grief à l’arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 2003), d’avoir déclaré ses demandes irrecevables ;
Attendu que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ; qu’ayant retenu que, sans désigner l’officier d’état civil auquel elle imputerait une faute personnelle, Mme X mettait en cause le fonctionnement du service de l’état civil de Nancy pour obtenir la modification de son acte de naissance et prétendre en outre à l’indemnisation de son préjudice, la Cour d’appel n’a…
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