Base de connaissances État civil & Cimetières

La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives a été supprimée en 2001. Les administrations continuent de certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères.

La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée depuis 2001. Dorénavant la copie lisible du document suffit.

Pour une certification conforme, la copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir été rectifié dans la copie. Lorsque tel est le cas, une inscription qui certifie le document conforme à l’original est apposée.

Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles destinées à des administrations étrangères ; les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux et des officiers ministériels.