L’officier d’état civil peut-il accepter d’établir une reconnaissance pour un enfant dont l’un des parents est étranger ?
Une reconnaissance en France par un parent étranger est possible.
L’officier d’état civil peut-il accepter d’établir une reconnaissance pour un enfant dont l’un des parents est étranger ?
Le Code civil est applicable en France à toute personne quelle que soit sa nationalité.En effet, l’article 11 de ce code précise que l’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.Cette reconnaissance pourra autant concerner un enfant né ou à naître en France que né ou à naître à l’étranger.Lorsque l’enfant est déjà né, le déclarant devra être en…
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