Suite à une erreur sur des feuilles mobiles actes de décès, le juge nous a autorisés à éditer les décès sur d'autres feuillets et nous indique qu'il devra être fait mention du jugement en marge des actes de transcriptions et que celui-ci devra être annexé à la fin du registre... Quelle est la procédure exacte à suivre ?

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, l’autorité compétente en matière de reconstitution des feuillets état civil détruits ou perdus était le tribunal d’instance.

L’article 14 du décret indique que cette compétence a été transférée au tribunal de grande instance aujourd’hui dénommé tribunal judiciaire.

Lorsqu’un feuillet contenant un ou plusieurs actes a été perdu, détruit ou rendu inexploitable, l’officier d’état civil en avertit sans délai le procureur de la République territorialement compétent. Ce dernier autorise la reconstitution du ou des actes et donne toutes instructions utiles à cet effet.
Il saisit également le tribunal judiciaire afin que ce dernier confère force probante aux actes reconstitués.