Comment savoir quel nom va porter un enfant lors de la déclaration de naissance ?
Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours été facile à mettre en application. Afin de savoir quel nom doit porter le 2ème enfant d’un couple non marié, il faut s’intéresser à l’acte de naissance de son aîné.
Comment savoir quel nom va porter un enfant lors de la déclaration de naissance ?
Deux situations se présentent :1 – Cet enfant est le premier enfant commun du couple, et il est né après le 1er janvier 2005.Si sa filiation est établie à l’égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, les parents ont la possibilité d’effectuer une déclaration conjointe de choix du nom et de lui transmettre soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent.À défaut de choix du nom, l’enfant prend le nom du mari de la mère dans un couple marié…
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