Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un enfant né en France de mère de nationalité portugaise ayant une reconnaissance et un changement de nom faites par ses parents après la naissance ?
Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005.
Elles sont différentes selon que l’enfant a l’un de ses parents ou les deux qui sont étrangers.
Enfant né de deux parents étrangers :
Lorsque le déclarant se réclame d’une loi étrangère, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère (c’est souvent le cas lorsque les deux parents sont nés à l’étranger).
De plus, il doit produire un certificat de coutume indiquant sous quel nom l’enfant doit être enregistré à l’état civil. Deux situations peuvent alors se présenter :
a. le déclarant fournit le certificat : l’enfant prend le nom qui découle des informations s’y trouvant. Le nom transmis peut alors être un nom inhabituel en droit français (ex : vocables différents de ceux des…
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