Le conseil municipal peut-il légalement instituer une taxe d'exhumation ?
L'exhumation est l'opération qui consiste à extraire les restes d'un défunt de sa sépulture afin de soit les inhumer de nouveau dans une autre sépulture ou dans la même après réduction, soit les déposer dans l'ossuaire, ou bien encore de procéder à leur crémation.
Elle intervient généralement à la demande de la famille et notamment du plus proche parent du défunt. Cette opération peut également intervenir à la demande de la justice.
Elle doit être préalablement autorisée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle l'exhumation doit se dérouler (CGCT, art. R. 2213-40).
L'article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de voter des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations. Ces taxes, qui s'assimilent à des redevances pour services rendus (CE, 31 mai 1989, Ville de Paris, n° 71794), relèvent des recettes fiscales de la section de fonctionnement (CGCT, art. 2331-3).
L'énumération de l'article L. 2223-22 du CGCT est limitative, la perception de taxes en dehors de cette liste est par conséquent illégale (rép. min. à QE, JOAN, 21 juin 1999, p. 3855).
Il en est de même pour l'institution d'une taxe d…
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