CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, n° 72998
Dans cet arrêt du 11 décembre 1987, le Conseil d’État a reconnu la réduction de corps comme étant une opération distincte de l’exhumation. En l’espèce, le fossoyeur municipal a procédé à la réduction de corps de plusieurs personnes inhumées dans un caveau familiale. Le Conseil d’État a alors énoncé qu’une telle opération n’a pas le caractère d’une exhumation et ne nécessite donc pas l’existence d’une demande faite au plus proche parent. Ainsi, la commune en cause n’a pas commis de faute.
Considérant que le tribunal administratif de Nice a estimé que la question de savoir si M. Elie A... était habilité au regard des règles établies par le code civil à autoriser l'ouverture du caveau et le recueillement des restes des ascendants de la famille X..., était nécessaire pour statuer sur la demande de M. Antoine Y... dirigée contre la Commune de CONTES, à laquelle ce dernier reprochait d'avoir commis des fautes dans le service municipal des inhumations ;
Considérant que le 21 mai 1980, pour procéder, à la demande de M. A... fils adoptif de celle-ci à l'inhumation de Mme Angèle X…
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