Un monsieur possède deux concessions dont l'une est arrivée à expiration en 2018. Le délai légal de 2 ans pour renouveler cette concession est passé mais nous ne ferons pas de reprise de cette concession avant 2022. Est-il toujours « propriétaire de cette concession » tant que nous ne l'avons pas reprise? Il souhaite faire exhumer 2 corps de cette concession pour les réinhumer dans son autre concession. Peut-on autoriser ces exhumations ?

Il lui appartient, à sa charge exclusive, de faire procéder à la libération de la concession, tant les restes mortels que les monuments. Les restes mortels seront placés en reliquaires et déposés à l’ossuaire ou feront l’objet d’une crémation en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Toutefois, le CGCT ne fixe aucun délai de reprise matérielle des concessions. Cette opération de reprise matérielle entre dans « la libre administration des collectivités territoriales ». Le maire organise librement les reprises matérielles, sous réserve éventuellement du respect du Code des marches…