Base de connaissances État civil & Cimetières

Le service public funéraire peut être géré selon différents modes : par la commune, de manière directe ou indirecte, ou encore par une entreprise ou association habilitée.

Différentes normes juridiques s’appliquent à la gestion du service public funéraire et les régies municipales ont un statut particulier. La règle de la territorialité applicable aux activités de service public doit être prise en compte lors de la création du service.

La gestion déléguée du service public funéraire fait l’objet de modalités d’exercice spécifiques. Des règles particulières s’appliquent à sa mise en place concernant notamment la publicité et le recueil d’offres, la commision d’ouverture des plis, la saisine du conseil municipal ou encore la