J'ai concédé d'avance un terrain au cimetière communal au tarif « avec caveau existant ». Le titre de concession a été édité, le paiement encaissé or, les pompes funèbres se sont aperçues par sondage qu'il n'y avait pas de caveau à cet endroit. Il me faut donc rembourser le concessionnaire et lui facturer le terrain « sans caveau ». Quelle est la procédure pour annuler la concession ? Existe-t-il un modèle type d'arrêté ?
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La procédure permettant d’annuler l’achat est celle de la rétrocession de concession.
Pour ce faire, est nécessaire une délibération du conseil municipal autorisant le remboursement soit de la totalité du montant, soit au prorata de l’occupation. Dans le cas présent, l’erreur semblant venir de l’administration, un remboursement total paraît donc opportun.
Il faut néanmoins vérifier si le conseil municipal a préalablement voté, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la délégation au maire de cette compétence. En effet, l’alinéa 8 de cet article autorise le conseil municipal à déléguer au maire la décision de « la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. »
Dans ce cas, une décision suffira, dont nous vous proposons un modèle ci-dessous.
Il restera ensuite à prendre un nouvel arrêté municipal comportant les bonnes indications et le montant ad hoc.
Modèle d'arrêté de reprise de…
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