Existe-t-il une évolution juridique récente qui préciserait qu’il appartient au maire de rechercher, par tout moyen utile, d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent leur échéance ?

Le principe édicté dans le CGCT L’article L. 2223-15 du CGCT dispose « que les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user du droit au renouvellement ». Pour la jurisprudence, dans une formulation constante, « ce droit peut être exercé par le plus diligent de ses héritiers, au profit de l’ensemble des héritiers ». Le renouvellement est un acte de gestion courante et non une opération funéraire. Il ne requiert pas l’accord des autres ayants cause (NdLR : ayants cause et ayants droit revêtent la même signification juridique). S’agissant d’un contrat administratif, le devoir du titulaire…