Un corps a été exhumé de la commune A et repose depuis dans le reliquaire de la commune B. Le crématorium refuse la crémation sans attestation d’un thanatopracteur car la commune A n’a plus les archives. Le décès date de 2011. Les pompes funèbres nous demandent une autorisation d’ouverture du reliquaire. Est-ce à la commune où se trouve le reliquaire de faire cette autorisation ou bien à la mairie du lieu d’exhumation de le faire ?
Par Fricenel Exantus
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Après un décès, la crémation du corps du défunt se fait sur autorisation du maire de la commune du lieu de décès, ou du lieu de situation du corps en cas de transport avant mise en bière (CGCT, art. R. 2213-34), à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou selon l’expression des dernières volontés du défunt.
Une fois le corps inhumé, l’article R. 2213-40 du CGCT soumet son exhumation à autorisation du maire de la commune où a lieu l’opération (commune du lieu de situation du corps), et cette fois-ci, à la demande du plus proche parent du défunt. Cette dernière qualité est attestée via des formulaires types complétés par les demandeurs qui attestent de celle-ci et de l’absence d’opposition des membres de la famille de même degré de parenté (CE, 9 mai 2005, n° 262977).