CE, 18 nov. 2011, Ministre de la Justice, no 346470
Le Conseil d’État éclaircit dans cette décision la question du changement de nom dans le contentieux des noms de famille. Si le changement de nom de famille est possible en cas d’intérêt légitime, il ne doit pas porter à confusion. En l’espèce, alors que prendre le nom de l’époux est un usage reconnu, il n’est pas possible d’utiliser ce nom définitivement sur le registre d’état civil, même en cas d’intérêt légitime. Ce choix peut aussi être refusé si le nom choisi s’apparente au nom du conjoint.
Considérant qu’aux termes de l’article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 61-4 de ce code : « Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants » ; que selon le dernier alinéa de l’article 76 du…
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